03 Fév Qu’est-ce qu’un DPE vierge et quelles sont ses conséquences pour un logement dans le Nord ?
Le diagnostic de performance énergétique est un document obligatoire pour la vente d’un logement nordiste ou sa mise en location. Son résultat, sous la forme d’une lettre allant de A à G, doit obligatoirement apparaître dans les annonces immobilières. Pourtant, qui n’a pas déjà trouvé une annonce évoquant un DPE vierge ? Expert du diagnostic DPE dans le Nord, Diammo vous explique quand ce cas de figure est possible et quelles sont ses conséquences.
Dans quels cas un DPE vierge est-il possible ?
Définition du DPE vierge
Un DPE est vierge lorsqu’il n’affiche pas d’étiquette allant de A à G et qu’il ne comporte pas d’informations sur les consommations énergétiques ni sur les émissions de gaz à effet de serre annuelles.
Dans le cas d’un DPE vierge, le futur acquéreur ou locataire ne peut donc pas être informé du niveau des dépenses énergétiques à prévoir ni de l’impact environnemental de son logement dans le Nord. Il ne dispose pas non plus de données permettant de faire la comparaison avec d’autres logements ou bâtiments.
Quand rencontre-t-on un DPE vierge ?
Le DPE vierge est dû à une ancienne méthode de calcul du DPE utilisée avant la réforme dont a fait l’objet le diagnostic de performance énergétique en 2021.
Auparavant deux méthodes de calcul étaient autorisées :
- La méthode 3CL basée sur l’utilisation d’un logiciel spécialisé permettant de traiter les informations relevées sur place par le diagnostiqueur
- La méthode sur factures réalisée à partir des dépenses d’énergie des trois années précédentes
Cette dernière méthode, effectuée à partir des factures énergétiques, était obligatoire pour les bâtiments construits avant 1948 et pour les appartements équipés d’un chauffage collectif sans compteur individuel.
Or, les factures des trois dernières années n’étaient parfois pas disponibles, par exemple lorsque le bien n’avait pas été occupé pendant plusieurs années ou lorsque les occupants se chauffaient avec du bois de leur propre production. Le diagnostiqueur n’avait alors d’autre choix que de définir un DPE vierge accompagné de la mention “consommations non exploitables”.
Réforme de 2021 : disparition progressive des DPE vierges
Pourquoi votre logement dans le Nord ne peut plus avoir un DPE vierge
Étant donné les difficultés fréquentes pour réunir toutes les factures d’énergie sur trois ans, le DPE vierge – qui devait être exceptionnel – a fini par être relativement répandu y compris pour les logements situés dans le Nord. L’importante réforme du DPE de juillet 2021 a mis fin à cette situation.
En plus de rendre le diagnostic de performance énergétique opposable, la réforme a acté la fin de la méthode sur factures, jugée peu fiable car basée sur les habitudes de consommation des occupants. C’est la méthode 3CL-2021 qui s’est imposée.
En conséquence, il n’est plus possible pour un diagnostiqueur d’établir un DPE vierge.
Durée de validité du DPE vierge
Tous les diagnostics de performance énergétique sont valables pendant 10 ans. Tous, sauf le DPE vierge. En effet, la réforme de 2021 a progressivement banni ce diagnostic parfois appelé “DPE blanc” après une période transitoire.
| DPE antérieurs à 2013 | Invalides dès l’entrée en vigueur de la réforme de juillet 2021 |
| DPE établis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 | Ont été valides jusqu’au 31 décembre 2022 |
| DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Ont été valides jusqu’au 31 décembre 2024 |
⚠️ Depuis 2025, plus aucun DPE vierge n’est accepté. Si votre logement nordiste est concerné, vous devez refaire un diagnostic de performance énergétique pour pouvoir le vendre ou le louer.
FAQ sur le DPE vierge dans le Nord
Peut-on vendre ou louer un logement dans le Nord avec un DPE vierge en 2025 ?
Non, une maison ou un appartement ne peut plus être vendu ou mis en location légalement en 2025 si son DPE est vierge.
Quelle est la différence entre les mentions “DPE vierge” et “non soumis au DPE” ?
On l’a dit, le DPE vierge est un diagnostic qui n’a pas pu établir ni la classe de votre logement dans le Nord, ni ses consommations énergétiques, ni son niveau d’émissions de gaz à effet de serre. Ce type de DPE a été définitivement proscrit en 2025.
Il ne faut pas confondre le diagnostic de performance énergétique vierge avec les biens non soumis au DPE dans le Nord. Cette dernière mention concerne les cas où la réglementation autorise la vente ou la mise en location sans DPE car les biens ne répondent pas aux conditions d’établissement du diagnostic de par leur nature ou leurs caractéristiques. Il s’agit principalement :
- Des terrains
- Des constructions provisoires prévues pour une utilisation égale ou inférieure à deux ans
- Des bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2
- De la plupart des bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel
- Des bâtiments servant de lieux de culte
- Des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire
- Des bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés
- Des bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de quatre mois par an
Quelle sanction pour un DPE dans le Nord sans étiquette énergétique ?
Que ce soit pour une vente ou une mise en location, la classe énergétique du logement doit obligatoirement être mentionnée dès la publication de l’annonce immobilière, de même que le niveau de consommation énergétique. Cela nécessite d’avoir un DPE valable, c’est-à-dire non vierge.
Si vous n’affichez pas ces données dans votre annonce, vous risquez une amende de 3 000 € si vous êtes un particulier et jusqu’à 15 000 € si vous êtes un professionnel de l’immobilier.
Si la transaction a abouti, votre nouveau locataire ou le nouveau propriétaire du bien peuvent demander l’annulation du bail ou du contrat de vente auprès d’un tribunal et éventuellement le versement de dommages et intérêts.
Je demande un DPE dans le Nord
Votre logement dans le Nord affiche un DPE vierge ? Il n’est plus valable. Vous devez refaire votre diagnostic de performance énergétique en cas de vente ou de mise en location.
Pour obtenir un diagnostic fiable et rapide, contactez les équipes de Diammo. Nous sommes les experts locaux du DPE dans le Nord et pouvons intervenir dans tout le département 59 et au-delà. Envoyez-nous votre demande.
Les données recueillies sont uniquement destinées au traitement de votre demande. Vous disposez d’un droit d’opposition du démarchage téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.
Publié le 3 février 2025
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