L’AUDIT énergétique obligatoire pour la vente
dans quel cas cet audit énergétique est-il obligatoire?
Suite à la loi climat et résilience, le gouvernement a décidé de rendre obligatoire la réalisation d’un audit énergétique pour toutes les ventes de maisons et d’immeubles en monopropriété dont la classe énergétique est F ou G.
Cet audit énergétique dit « réglementaire » est à présenter au moment de la mise en vente du bien par le vendeur et ce depuis le 1er avril 2023.
QUE CONTIENT CET AUDIT réglementaire?
L’audit réglementaire contient les points suivants
- Un état des lieux général du bien, qui comprend les caractéristiques thermiques et géométriques, les indications sur les équipements de chauffage, de production d’ECS, de ventilation, de refroidissement et d’éclairage. Pour chaque catégorie d’équipements, les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les performances énergétiques et environnementales du bâtiment sont indiquées.
- Une estimation de la performance du bâtiment, qui s’appuie sur les données collectées pour l’élaboration du DPE
- Des propositions de travaux de rénovation permettant l’atteinte d’une rénovation performante. Pour chaque étape du parcours de travaux, les performances énergétiques et environnementales, le classement de performance énergétique au sens du DPE, l’estimation des économies d’énergie, l’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts, l’estimation du montant des travaux et la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales) sont présentés
Questions fréquentes sur l’audit réglementaire
- L’audit réglementaire inclue obligatoirement une visite du bien
- L’audit réglementaire concerne uniquement la vente des maisons individuelles et des immeubles en monopropriétés, mais pas les appartements
- Les travaux prévus dans cet audit réglementaire sont opposables
- L’audit réglementaire ne peut pas être sous-traité
Qui peut réaliser un audit réglementaire?
- L’audit énergétique réglementaire pour la vente de maisons individuelles peut être réalisé par les auditeurs certifiés
- L’audit énergétique réglementaire pour les immeubles en monopropriété peut être uniquement réalisé par les bureaux d’études thermiques certifiés OPQIBI 1905