28 Oct Mention « non soumis au DPE » : quand est-il possible de se passer du DPE ?
Dans la très grande majorité des cas, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour pouvoir vendre un logement ou le mettre en location dans le Nord. Mais il existe des exceptions : les biens non soumis au DPE. Découvrez avec Diammo, votre expert du diagnostic immobilier dans le département 59, quand il est possible d’être exonéré de DPE.
Que signifie “non soumis au DPE” pour un bien immobilier ?
Quand le diagnostic de performance énergétique est obligatoire (la plupart du temps)
Faire un diagnostic DPE de son logement ou bâtiment dans le Nord est presque toujours obligatoire pour pouvoir le mettre en vente ou en location. Les résultats doivent impérativement apparaître dans votre annonce immobilière. L’objectif est de renseigner le candidat acquéreur ou locataire sur l’état du bien, son niveau de consommation énergétique et sa contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Ces indications sont précieuses pour :
- Connaître la valeur verte d’un logement
- Prévoir le niveau de factures d’énergie
- Anticiper un éventuel chantier de rénovation énergétique
La classe DPE attribuée à votre appartement ou à votre maison est déterminante si vous êtes propriétaire bailleur. En effet, elle conditionne les conditions réglementaires à respecter pour que votre activité locative s’inscrive dans la légalité. Par exemple, si votre bien est une passoire thermique F ou G, vous êtes concerné par le gel des loyers et les interdictions de mise en location.
L’établissement d’un DPE est aussi indispensable dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique. Il conditionne l’attribution de certaines aides et subventions.
Non soumis au DPE : quand le diagnostic n’est pas exigé (les cas particuliers)
Il existe plusieurs exceptions à l’obligation de diagnostic de performance énergétique des bâtiments. On parle de biens “non soumis au DPE” quand la réglementation autorise leur mise en vente ou en location sans avoir à faire ce diagnostic.
Cela concerne en premier lieu les terrains puisque le DPE ne s’applique qu’aux bâtiments nordistes clos et couverts. Les autres cas particuliers concernent les biens qui ne peuvent pas répondre aux conditions d’établissement du diagnostic DPE de par leur nature ou leurs caractéristiques. Ils sont listés de manière exhaustive par l’article R.134-1 du code de la construction et de l’habitation.
Quels sont les biens immobiliers dans le Nord non soumis au DPE ?
Voici la liste de tous les types de bâtiments dans le 59 pour lesquels le DPE n’est pas requis.
Les bâtiments temporaires
Premier cas non soumis au diagnostic de performance énergétique : celui des bâtiments temporaires. Ce sont toutes les constructions provisoires dans le département du Nord ayant une durée d’utilisation de deux ans maximum.
Par exemple, sont considérés comme des bâtiments temporaires exonérés de DPE :
- Les bâtiments modulaires de chantier
- Les classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires
- Les maisons témoins
- Les espaces de vente des programmes immobiliers neufs en construction, etc.
Les bâtiments indépendants de petite taille
Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2 sont également dispensés de DPE.
Ainsi, vous économisez le coût d’un diagnostic de performance énergétique dans le 59 pour les biens suivants :
- Les maisons individuelles de moins de 50 m2
- Les dépendances
- Les cabanes ou abris de jardin
- Les constructions légères de type bungalow ou mobil-home, etc.
Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel
Le DPE n’est pas nécessaire pour les bâtiments ou parties de bâtiments utilisés dans le cadre d’une activité agricole, artisanale ou industrielle. L’usage en tant qu’habitation est proscrit.
Ces bâtiments nordistes peuvent être équipés de systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine. Toutefois, ils doivent produire une quantité d’énergie largement plus faible que celle liée aux activités économiques.
Quelques exemples :
- Les étables
- Les poulaillers
- Les serres
- Les hangars de stockage
- Les ateliers de production, etc.
Les lieux de culte
Cela peut paraître logique mais la réglementation l’explicite clairement : les lieux de culte du département du Nord ne sont pas soumis au diagnostic de performance énergétique. Tous les bâtiments religieux sont concernés : églises, cathédrales, mosquées, synagogues, temples, etc.
Les monuments historiques
Étant donné leurs particularités architecturales et patrimoniales, les bâtiments classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire ne peuvent pas répondre aux exigences du DPE. Ils en sont donc exonérés même lorsqu’ils sont utilisés à usage d’habitation.
Les bâtiments sans système de chauffage
Les bâtiments ou parties de bâtiments, y compris d’habitation, ne comptant ni système de chauffage ni dispositif de refroidissement ne nécessitent pas de DPE. De même, les maisons ou appartements uniquement dotés d’une cheminée à foyer ouvert sont exemptés de DPE.
Les locations saisonnières ou résidences secondaires
Voici le dernier cas particulier pour lequel vous pouvez échapper à l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique dans le Nord : lorsque votre maison ou votre appartement est occupé moins de 4 mois par an en cumulé. Une situation qui concerne les résidences secondaires, les maisons de vacances ou encore les locations saisonnières.
Au-delà de 4 mois d’occupation annuelle, le DPE s’impose !
Pourquoi le DPE peut quand même vous être utile
Les raisons de faire un diagnostic de performance énergétique dans le Nord
Le diagnostic de performance énergétique est une étude qui a prouvé son utilité pour les propriétaires. Vous informer sur le DPE dans le Nord ou commander ce service énergétique vous permet de :
- Vous assurer de bien respecter la loi lors de la vente ou de la mise en location de votre bâtiment
- Obtenir des informations qui pourront convaincre votre acquéreur potentiel de vous faire une offre, ou votre futur locataire de choisir votre bâtiment
- Estimer l’efficacité énergétique de votre bien et envisager des travaux permettant de diminuer vos factures d’énergie et de gagner en confort
Je contacte un expert du DPE dans le Nord (59)
Vous avez besoin de faire un diagnostic de performance énergétique ? Les équipes de Diammo se déplacent dans tout le département du Nord et vous délivrent votre DPE en 48h après leur passage.
Vous vous demandez si votre bien immobilier est soumis ou non soumis au DPE ? Nous pouvons vous renseigner rapidement et répondre à toutes vos questions sur ce diagnostic immobilier.
Envoyez-nous votre demande !
Biens non soumis au DPE : FAQ
Pourquoi certains bâtiments ne sont pas soumis au DPE ?
Soit parce que leurs caractéristiques particulières rendent la réalisation d’un DPE non pertinent (terrains, bâtiments non chauffés, édifices religieux, monuments historiques, etc.), soit parce que leur temps d’occupation est trop limité (bâtiments temporaires, locations saisonnières, résidences secondaires, etc.)
Faut-il faire un DPE pour un logement neuf ?
Les logements neufs sont soumis au diagnostic de performance énergétique obligatoire au même titre que les logements anciens.
Toutefois, comme l’appartement ou la maison n’a jamais été occupé, aucune donnée de référence n’est disponible pour estimer la consommation énergétique du bien. Le DPE neuf, aussi appelé DPE construction, s’appuie donc sur une projection de la consommation d’énergie pendant l’année suivant la livraison.
Le DPE d’un logement neuf ou en VEFA doit être établi au plus tard au moment de la livraison.
Quelle est la différence entre les mentions "non soumis au DPE" et "DPE vierge" ?
Attention à ne pas confondre ces deux notions : “non soumis au DPE” et “DPE vierge”.
Dans le cas des bâtiments non soumis au DPE, les biens immobiliers sont totalement exemptés de ce diagnostic.
A l’inverse, dans le cas d’un DPE vierge, le diagnostic est bel et bien obligatoire. Toutefois, la nature du bien empêche le diagnostiqueur de l’établir. Le document ne contient donc aucune information sur les performances énergétiques et climatiques. Le DPE vierge est notamment possible en l’absence de données de consommations énergétiques réelles, par exemple si le bien n’est plus habité depuis plus de 3 ans et qu’aucune facture ne peut être fournie.
Les données recueillies sont uniquement destinées au traitement de votre demande. Vous disposez d’un droit d’opposition du démarchage téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.
Publié le 28 octobre 2024
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